Séparation de corps - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

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SEPARATION DE CORPS


 

Contrairement à la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique, la séparation de corps est prononcée à l’issue d’un jugement qui mettra un terme à l’obligation de vie commune.

La procédure de séparation de corps est sensiblement la même que la procédure de divorce.

 mais les conséquences sont les suivantes :
- Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.
- Les époux sont désormais soumis au régime de la séparation des biens
- Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et   l'obligation de secours.
- En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi   accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

 

 

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