Résidence des enfants - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

Avocat à la Cour - Cabinet Séverine Ricateau - 95 Avenue de Paris - 92320 Chatillon - Tél : 01 46 12 02 90 - ( nouvelle adresse depuis le 4 juin )

 
 

Accueil - Maître Séverine Ricateau, avocat à la Cour

Droit de la famille - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Séparation de corps - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Autorité parentale - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Obligation alimentaire - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Résidence des enfants - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Changement de nom - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Changement de prénom - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Violences Conjugales
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RESIDENCE DES ENFANTS


 

L’article 373-2-9 alinéa 1er du Code civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée :

- en alternance au domicile de chacun de ses parents

- ou au domicile de l’un d’entre eux sans privilégier l’un ou l ‘autre mode   d’hébergement.

La loi du 4 mars 2002 a également maintenu la possibilité de confier l’enfant à un tiers.

Divorce - résidence des enfants

La détermination de la résidence de l’enfant peut relever d’un accord des parents ou d’une décision du juge, en considération de plusieurs critères (stabilité de l’enfant, sa sécurité, le respect par l’un des parents des droits de l’autre….) examinés de manière concrète. Il existe un principe de non séparation de la fratrie.

 

 

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