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OBLIGATION ALIMENTAIRE


 

C’est l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il est uni par un lien de parenté ou d’alliance.

L’article 205 du Code civil prévoit cette obligation entre ascendants et descendants

L’article 206 prévoit cette obligation entre parents et alliés

L’article 212 fait référence au devoir de secours

L’obligation alimentaire englobe également l’obligation d’entretien  ( articles 203 et 371-2 du Code Civil)

L’obligation alimentaire existe donc entre parents et enfants, et réciproquement, mais aussi entre époux. Par conséquent, en cas de divorce ou de séparation, il y a lieu de fixer le montant de cette obligation, compte tenu des charges et ressources de chacun.

Si un des époux ne contribue pas, l’autre peut engager une procédure de contribution aux charges du mariage.

Conformément aux dispositions de l’article 2277 du Code Civil, les pensions se prescrivent par 5 ans

En cas de changement dans les situations respectives des parties, il est toujours possible de demander au juge une modification ou une suppression de la pension alimentaire.

En cas de non paiement par le débiteur, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée, notamment le paiement direct qui permet de se faire payer directement par l’employeur du débiteur

 

 

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