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DROIT IMMOBILIER


 

Le droit immobilier comprend de nombreux domaines

 

Les principales procédures traitent de :

1) Droit locatif :
Dans les rapports entre propriétaire et locataire, des difficultés peuvent surgir.
Si les loyers ne sont pas payés, le cabinet se chargera d'obtenir une décision du tribunal qui condamnera le locataire et ordonnera l'expulsion. Le cabinet mettra tout en oeuvre pour faire exécuter cette décision.

2) Recouvrement de charges :
Si les charges de copropriété ne sont pas payées, Maître Ricateau saisira le tribunal compétent pour obtenir la condamnation du propriétaire défaillant, et mettera tout en oeuvre pour obtenir le recouvrement.

 

3) Saisie immobilière :

Nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2019:

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ELAN a introduit dans le code des procédures civiles d’exécution un article L 322-7-1 qui prévoit : « La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel. »

En d’autres termes, les marchands de sommeil condamnés en tant que tel ne peuvent pas se rendre adjudicataires à la barre.

Un décret du 22 mai 2019 est venu inséré un article R 322-41-1 dans le Code des Procédures Civiles d'Exécution (dit CPCE) qui impose à l’avocat qui doit porter les enchères de se faire remettre une attestation sur l’honneur de son client indiquant s’il a fait ou non l’objet d’une des peines visées à l’article L322-7-1 du CPCE. Cette attestation doit préciser? si le mandant est une personne physique? si le bien est destinée ou non à une occupation personnelle. Si le mandant est une SCI, l’attestation doit mentionnée si les associés ou mandataires ont fait l’objet d’une telle condamnation.

Cette attestation devra être remise au greffier en même temps que l’avocat déclare le nom de son mandant à l’issue des enchères. A défaut de remise de l’attestation ou en présence d’une attestation incomplète ou erronée, les enchères seront nulles.

Une circulaire du 25 juin 2019 est venue préciser les conditions d’application et précise que le greffe sera habilité à consulter le B2 du mandant.

 

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