Divorce par faute - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

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DIVORCE PAR FAUTE


 

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple.

En cas de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité.

Dans une telle hypothèse, il est important de réunir certains éléments de preuve avant la saisine du juge. Le dépôt d’une plainte au commissariat de police, et la constatation des violences par un médecin sont des préalables indispensables. Il faudra un certificat des  Urgences Médico Légales, seul certificat retenu par les tribunaux puisque leur impartialité ne peut être mise en doute.
Depuis le 1er octobre 2010, le référé violence n'existe plus. Il a été remplacé par l'ordonnance de protection. En effet, le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance par laquelle il attribue la jouissance du domicile conjugal, peut interdire à l'un des époux de porter une arme, fixe le montant de la contribution aux charges du ménage etc ...
Ces mesures sont valables 4 mois - art  515-9 du Code Civil

L’adultère est toujours considéré comme une faute, et le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité.

En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de fidélité subsiste entre les époux. Cependant, certains tribunaux estiment que l’adultère commis entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce n’est pas fautif. 

 

 

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