Divorce par consentement mutuel - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL


Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l’amiable a changé : les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l’obligation de faire appel à un avocat distinct, il n’est plus possible de prendre le même avocat pour les deux époux.

C’est la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle », qui est venue modifier en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.
Désormais, pour un divorce amiable, vous n’avez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Chaque époux sera assisté de son propre avocat. En effet, les avocats sont tenus d'assurer le libre consentement de chaque époux et l'équilibre de la convention.

Les avocats se chargent de la rédaction de la convention de divorce

L’article 229- 3 du Code civil énonce, pour sa part, que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas et que la convention doit comporter expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté

3) Le décret d’application n°2016-1907 du 28 décembre 2016 qui a modifié certains articles du code de procédure civile, ajoute, quant à lui, que la convention de divorce doit préciser :

  • le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l’office notariale chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes (article 1144-1 CPC)
  • la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire (article 1144-3 CPC)
  • lorsque la convention fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère : les modalités de recouvrement, les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (article 1144-4 CPC)

4) Par ailleurs, doivent être mis en annexe le cas échéant :

  • l’état liquidatif de partage en la forme authentique (Art 1145 al 2 CPC)
  • l’acte authentique d’attribution de bien soumis à publicité foncière (article 1145 al 3 CPC)

5) Il conviendra également de ne pas oublier certaines clauses selon les situations telles que :

  • les clauses sur les conséquences fiscales
  • les clauses sur les modalités de recouvrement de la pension alimentaire, de la rente viagère (prestation compensatoire), et les sanctions en cas de non-paiement

Chaque avocat est tenu d’envoyer le projet par lettre recommandée avec AR, à son client.

Le client est soumis à un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception avant de pouvoir signer la convention (Article 229-4 al 1er du Code civil).

Passé ce délai, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble en trois exemplaires, chaque époux conserve un original accompagné de ses annexes et revêtus des 4 signatures, le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Après la signature, l’avocat le plus diligent doit envoyer l’ensemble des actes au notaire dans un délai de 7 jours (article 1146 du CPC).

Le notaire dispose lui aussi d’un délai de 15 jours à réception des actes pour déposer la convention au rang des minutes et la rendre de ce fait exécutoire (Article 260 du Code civil). 
Le coût de la procédure de dépôt s’élève à 50 euros.

Il convient de préciser que le notaire n’a pas à juger des conditions de fond du divorce, il est seulement tenu de vérifier les exigences formelles ( notamment les 6 mentions obligatoires) et vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Il adresse par la suite une attestation de dépôt aux avocats.

La date du divorce est au jour de la signature mais le mariage sera dissous le jour du dépôt aux minutes du notaire (exécutoire).

A l’égard des tiers, il est justifié du divorce par l’attestation de dépôt délivrée par le notaire mais il faudra, comme pour l’ancienne procédure, attendre la transcription par mes soins sur les actes d’état civil pour rendre le divorce opposable aux tiers.

 

 

 

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