Divorce accepté - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

Avocat à la Cour - Cabinet Séverine Ricateau - 95 Avenue de Paris - 92320 Chatillon - Tél : 01 46 12 02 90 - ( nouvelle adresse depuis le 4 juin )

 
 

Accueil - Maître Séverine Ricateau, avocat à la Cour

Droit de la famille - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce par consentement mutuel - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce  accepté - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce par faute - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce, altération du lien conjugale - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
prendre rendez vous avec Maitre Séverine Ricateau
 

DIVORCE ACCEPTÉ


 

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants.

Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable, même par la voie de l'appel.

En l'absence d'acceptation de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d'une séparation de plus de deux ans.

 

 

Copyright © 2019 -  www.avocat-chatillon.com  - Tous droits réservés.