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CHANGEMENT DE NOM


 

Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.

Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait.

Néanmoins, quatre cas sont généralement retenus :

- Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative

- Nom à consonance étrangère

- Nom éteint ou menacé d'extinction

- Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national

Il est à noter que seuls les citoyens Français et majeurs peuvent faire cette demande.
Pour les couples mariés, le conjoint du demandeur n'a pas à faire une demande personnelle.
Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
Au-delà, la mère doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs.
A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
De plus, le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.

La procédure se divise en deux étapes :

1°)
l'intéressé devra publier la modification du nom envisagée au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales

2°) il devra envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile

Cette procédure est relativement complexe et nécessite l'assistance d'un avocat.
Si la demande est accordée, un décret signé par le Garde des Sceaux est publié au Journal officiel.
Avant la publication dudit décret, il est possible de s'opposer au changement de nom, en donnant des raisons précises par simple lettre au Garde des Sceaux.

A partir de la publication dudit décret, les tierces personnes peuvent pendant deux mois s'opposer au changement de nom en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat.
Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le demandeur devra s'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.

 

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