Autorité parentale - Cabinet de Maitre Séverine Ricateau - Avocat au Barreau des Hauts de Seine

 

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AUTORITE PARENTALE


 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l’exercice de l’autorité parentale est régi par les mêmes règles pour tous les enfants, quelle que soit leur filiation ou la situation de couple de leurs parents.

Il s’agit de l’ensemble des décisions importantes qui doivent être prises dans l’intérêt des enfants.

 

Le principe est l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Il existe donc des exceptions à ce principe, et  l’autorité parentale peut, dans certains cas, être

- exercée par un seul des 2 parents,

- déléguée à un tiers

- retirée à la suite de fautes graves commises par les parents

Droit - autorité parentale

   

 

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